quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

De cette remise en cause, elle a déduit qu'au terme des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016, le compte courant d'associé de M.

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au stationnement des cycles soit établi, ce vice

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 3.

imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m² de surface imperméabilisée2, en vue de l'infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.

du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour mention « vie

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 5.

L'intéressée a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022.

français sous un délai de 30 jours, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault la délivrance d’un titre de séjour mention « vie

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution

mesure d'éloignement et dès lors, d'autre part, que la décision litigieuse l'empêche d'exercer une activité professionnelle en l'absence de titre de séjour, alors que, recrutée en qualité d'auxiliaire de vie

des actes médicaux (CCAM).

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il ressort de l'examen des statuts de l'ADATE que, d'une part, le président, qui est remplacé en cas d'empêchement et " assisté en toute chose " par le vice-président, représente l'association " dans tous

et immédiates sur sa situation alors qu’il doit assurer le remboursement d’emprunts personnels, le paiement des cotisations obligatoires en sa qualité de praticien libéral, le paiement des charges courantes

Le délai de prescription de deux ans courrait à nouveau, pour tous ces indus, jusqu’au 1er septembre 2016.

procéder à sa reprise d'activité professionnelle et ce, sous astreinte à déterminer ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser, d'une part, ses traitements pour la période courant

Il ressort des pièces du dossier que Mme D assurait la permanence du 8 au 11 avril 2023, période couvrant la date d'édiction des décisions attaquées.