Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne

ou agent que la décision attaquée concerne ".

En dernier lieu, le requérant se prévaut des dispositions transitoires du cadre de gestion de l'EPV adopté le 2 novembre 2018 qui prévoit de classer les agents contractuels dans des niveaux de responsabilités

Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que les agents doivent avoir été " contraints sur la totalité de la période de deux mois " pour bénéficier de la prime covid est illégal car il ne figure pas

A la suite d'un procès-verbal dressé le 16 mai 2023 par l'agent de la police domaniale de l'agence des cinquante pas géométriques à l'encontre de M.

Si la protection résultant de ce principe n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va

C a démissionné et a été radié des cadres à compter du 1er mars 2022.

A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité ».

Sur le cadre juridique : 2.

Sur le cadre juridique : 2.

état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à lui verser une indemnité de 26 275 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle exigence serait sans rapport avec l'objet de l'accord cadre. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Sur le cadre juridique : 2.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de droit public et le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 n'est applicable qu'aux agents publics et le chapitre 1er de ce décret n'est applicable qu'aux agents consacrant une quotité de travail égale