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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la commune n'a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, ce qui a aggravé son état de santé, entraînant des lombalgies plus fréquentes
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300452_20230320
20 mars 2023
vue d'analyser la réalité de la maladie choroïdose myopique compliquée d'une cataracte évolutive, les effets des ondes sur celle-ci et sur son état physique, l'imputabilité directe et certaine de l'aggravation
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200451_20230606
6 juin 2023
Sur les demandes relatives au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 février 2016 : 3.
DTA_1900493_20230606
DTA_1901822_20230606
1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la part de l'aggravation de l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504473_20250728
28 juillet 2025
Ce même conseil médical a émis, le 7 novembre 2024, un avis favorable à son admission à la retraite pour invalidité.
8ème chambre
DTA_2103241_20260108
8 janvier 2026
en raison de l’accident de service survenu le 11 février 2019 et des rechutes du 24 mai 2023, du 9 juin 2023 et du 20 mars 2024, cette dernière rechute ayant entrainé son placement en congé pour invalidité
6ème Chambre
DTA_2103382_20230523
23 mai 2023
ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité
2ème Chambre
DTA_2100110_20250121
21 janvier 2025
placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Augustin Labouilhe de la placer en congé de maladie pour accident de service et/ou en congé pour invalidité
5ème chambre
DTA_2008361_20230413
13 avril 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
DTA_2106567_20230106
6 janvier 2023
La rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500726_20250702
2 juillet 2025
Par arrêté du 27 septembre 2022, le maire de Lormont a reconnu l'accident du 12 mars 2021 comme imputable au service et a placé Mme B en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter
DTA_2501418_20250812
12 août 2025
Par décision du même jour de la directrice générale du centre national de gestion Mme C D a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508904_20260105
5 janvier 2026
compter du 8 septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Lescure d’Albigeois et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Charmilles de le placer en congé pour invalidité
3ème chambre
DTA_2301640_20260319
19 mars 2026
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
9ème Chambre
DTA_2004024_20230616
16 juin 2023
ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux
Chambre 2
DTA_2001486_20230427
27 avril 2023
. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
DTA_2100727_20230228
28 février 2023
2020, sa situation était exclusivement régie par les conditions de forme et de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité
1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
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