Sur la responsabilité du centre hospitalier de Calais : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département d’Eure-et-Loir une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

au sens de l'article 2044 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / II Des charges ci-après (...) / 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) ».

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

l'article 2044 du code civil.

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre

D'autre part, si, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

est supprimé ; c) Après le quatrième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée ". 4

du domaine public et méconnait ainsi les dispositions des articles L. 111-3 du code de la voirie routière et L. 323-1 du code de l'énergie ; - l'article 2.2 du règlement de voirie, en prévoyant qu'aucune

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".