En deuxième lieu, en l'absence de sanction pécuniaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime prononcée à son encontre, la SCEA ne peut utilement soutenir

L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Aux termes de l’article 3-27 du même décret : « I.- A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

C... en le fixant à la somme de 13 933,50 euros (412/365 x 16 x 5 x 3 + 412/365 x 16 x 145 x 2,5 + 412/365 x 16 x 394 x 1).

Le caractère occulte de l’activité de Mme A..., qui résulte du caractère illicite de l’activité à laquelle elle s’est livrée par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article L

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 13 : " Les sommes portées sur les états de recouvrement seront, en outre, garanties par une hypothèque légale sur les immeubles riverains de la voie privée

articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux () ". 3.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

1729 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au 2 de l'article 1728 du même code et de prononcer la décharge correspondante ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 500

Par une lettre en date du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

dispositions dudit article 3-A doivent en tout état de cause être écartées dans la mesure où, en subordonnant le bénéfice de la réduction du taux de TASCOM prévue par l'article 3. alinéa 17, de la loi

20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 () ".

A soutient être en danger de mort, caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. 3.

modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.