CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302781_20251211
11 décembre 2025
67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique, l’article L. 513-24 de ce code et l’article L. 513-26 dès lors qu’il appartenait à la commune de la
12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration
DTA_2401566_20251211
8ème chambre
DTA_2202583_20241122
22 novembre 2024
Et aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux
1ère chambre
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
3ème Chambre
DTA_2100958_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article 72 de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 72 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse
7ème Chambre
DTA_2009630_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position,
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
En vertu de l’article R. 480-4 du même code l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies à l’article L. 480-5 est le préfet. 6.
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
d'une plateforme-médico-technique et le développement de certaines de ses activités médicales et a, à cet effet, conclu un marché global de conception-réalisation, par tranches sur le fondement de l'article
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
Enfin, l'article 72 de ce cahier, relatif aux dispositifs anti-bélier, précise : " Un ballon est prévu sur l'aspiration et le refoulement. () / Les ballons seront isolés de la canalisation à l'aide d'une
DTA_2107411_20220719
19 juillet 2022
litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article
DTA_2107471_20220719
DTA_2106110_20220719
DTA_2106111_20220719
DTA_2104343_20220719
DTA_2105160_20220719
DTA_2105161_20220719
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202181_20220819
19 août 2022
Aux termes du II de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts
DTA_2202183_20220819
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