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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302781_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique, l’article L. 513-24 de ce code et l’article L. 513-26 dès lors qu’il appartenait à la commune de la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2007797_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401566_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique, l’article L. 513-24 de ce code et l’article L. 513-26 dès lors qu’il appartenait à la commune de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202583_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Et aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301627_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100958_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 72 de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009630_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu de l’article R. 480-4 du même code l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies à l’article L. 480-5 est le préfet. 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

d'une plateforme-médico-technique et le développement de certaines de ses activités médicales et a, à cet effet, conclu un marché global de conception-réalisation, par tranches sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, l'article 72 de ce cahier, relatif aux dispositifs anti-bélier, précise : " Un ballon est prévu sur l'aspiration et le refoulement. () / Les ballons seront isolés de la canalisation à l'aide d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107411_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107471_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106110_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106111_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104343_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105161_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202181_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes du II de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202183_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes du II de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts

Source officielle

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