TA69 · 8ème chambre — 22 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2202583 et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2022 et 9 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a maintenue en congé de maladie ordinaire du 2 au 31 août 2021 ; 
 2°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination et qu'elle a été victime d'un accident de service le 13 septembre 2021 au cours d'un entretien hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir, la décision attaquée ne lui faisant pas grief ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - elle est irrecevable car tardive ; 
 - l'arrêté en litige est bien fondé dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée en présence d'un arrêt de travail produit par l'intéressée ; 
 - l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021 n'a pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2021/032610 du 21 janvier 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.  
 II. Par une requête n° 2202588 et des mémoires, enregistrés les 4 avril 2022 et 10 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a maintenue en congé de maladie ordinaire pour la période du 18 octobre au 31 décembre 2021 ; 
 2°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination et qu'elle a été victime d'un accident de service le 13 septembre 2021 au cours d'un entretien hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir, la décision attaquée ne lui faisant pas grief ; 
 - elle est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - elle est irrecevable car tardive ; 
 - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucun vice de procédure dès lors qu'une enquête administrative a été diligentée et que les délais d'instruction pouvaient dès lors être porté à quatre mois ; 
 - l'arrêté en litige est bien fondé dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée, en présence d'un arrêt de travail transmis par l'intéressée ;  
 - les faits de harcèlement moral allégué ne sont pas établis. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2021/032610 du 21 janvier 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.  
 Par un courrier du 31 octobre 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R.611-7 du code de justice administratif de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé, pour partie, sur un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2202588 dirigées contre l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le président de la Région Auvergne Rhône-Alpes place Mme B en congé de maladie ordinaire du 18 octobre 2021 au 31 décembre 2021, dans l'hypothèse où les conclusions de la requête n° 2303698 dirigées contre l'arrêté du 4 août 2022 du président de la Région Auvergne Rhône-Alpes plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire du 14 septembre 2021 au 31 juillet 2022 qui l'a implicitement retiré et remplacé, seraient rejetées. 
 III. Par une requête n° 2303695, enregistrée le 7 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 14 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que son employeur aurait dû l'inviter à formuler une demande de reclassement avant de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination et qu'elle a été victime d'un accident de service le 13 septembre 2021 au cours d'un entretien hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - la demande d'expertise est superfétatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017561 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 IV. Par une requête n° 2303698, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 14 septembre 2021 au 31 juillet 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021, ainsi que les arrêts maladie subséquents ; 
 3°) de mettre à la charge de la Région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative dans la mesure où elle a été victime d'un accident de service lors de l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021 s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - la demande d'expertise est superfétatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017565 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 V. Par une requête n° 2303699, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er septembre au 13 septembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative dans la mesure où elle a été victime d'un accident de service lors de l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021 s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - la demande d'expertise est superfétatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017562 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VI. Par une requête n° 2303704, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er août au 31 août 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative dans la mesure où elle a été victime d'un accident de service lors de l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021 s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - la demande d'expertise est superfétatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017564 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VII. Par une requête n° 2303705, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 3303 émis le 10 août 2022 à son encontre par le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) pour un montant de 7 130,56 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de la Région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la créance de trop-perçu de traitement qui lui est réclamée est infondée dès lors qu'elle a été victime d'un accident de service le 13 septembre 2021 dans un contexte de harcèlement moral et qu'elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service et conserver le bénéfice de son plein traitement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - elle est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision purement confirmative adressée à la requérante à la suite du courrier du 4 août 2022, notifié le 6 août suivant, et non contesté dans les délais ; 
 - la créance est bien fondée. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017566 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 VIII. Par une requête n° 2303706, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cayuela demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ARA) a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région ARA une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative dans la mesure où elle a été victime d'un accident de service lors de l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021 s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le président du conseil régional conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; 
 - la demande d'expertise est superfétatoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2022/017563 du 24 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu :  
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme D, magistrate rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce les fonctions d'agent d'entretien et d'hygiène au lycée Camus-Sermenaz en qualité d'adjoint technique territoriale de 2ème classe des établissements d'enseignement depuis le 1er mars 2007, relevant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes. Elle est affectée au Lycée Sermenaz de Rillieux-la-Pape en janvier 2015. A la suite d'un entretien hiérarchique le 13 septembre 2021, Mme B a adressé une déclaration d'accident le 17 septembre 2021 accompagnée d'un certificat médical d'arrêt de travail en vue de faire reconnaitre son imputabilité au service. Mme B sollicite l'annulation de plusieurs arrêtés individuels pris à son encontre par le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes en lien avec cet accident. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre aux fins d'y statuer par un même jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions, prévus en application de l'article 58. () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 6 octobre 2021, qui peut prévoir un effet rétroactif dès lors qu'il vient régulariser le déroulé de carrière d'un agent, apparait être la conséquence nécessaire des arrêts de travail transmis par la requérante dans les suites de son premier accident de service du 15 septembre 2020. L'accident en cause a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du 22 octobre 2020, pris sur la base d'une expertise médicale du 15 mai 2021, le président du conseil régional a, dans un arrêté du 11 juin 2021, considéré que l'état de santé de Mme B était consolidé à compter du 17 mai suivant et que les arrêts de travail subséquents étaient à prendre en compte au titre de la maladie ordinaire.  
 5. Il est constant que Mme B n'a pas contesté l'arrêté du 11 juin 2021 qui fixe la date de consolidation de son état de santé et que cet arrêté est devenu définitif. Ainsi, le président du conseil régional devait placer la requérante, qui a continué à produire des arrêts de travail, dans une situation administrative régulière, et la maintenir en congé de maladie ordinaire jusqu'à l'éventuel épuisement de ses droits à congés de maladie. La requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre cette décision qui lui est favorable et qui n'est que la conséquence de la transmission de ses arrêts de travail. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions aux fins d'annulation de Mme B contre l'arrêté du 6 octobre 2021 doivent donc être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination : 
 6. Mme B soutient que l'accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021 répond aux conditions posées par la règlementation, qu'il est survenu sur le lieu de travail, en raison d'un entretien avec sa hiérarchie et qu'il est en lien direct avec les faits de harcèlement qu'elle dénonce de sorte que l'attitude de son supérieur ne relève pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête administrative diligentée par la région ARA dont les conclusions ont été portées à la connaissance de la requérante le 30 juin 2022, que si le contexte de travail de Mme B est manifestement problématique principalement s'agissant des méthodes de management de M. A, le présent litige ne porte que sur l'imputabilité au service de l'accident dont l'intéressée a été victime le 13 septembre 2021. 
 7. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'introduire un recours indemnitaire à raison des faits de harcèlement moral dont elle s'estime victime ou une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé en raison de ces faits.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 juillet 2022 portant refus d'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 : 
 8. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () / II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 
 9. Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, une décision d'affectation et une absence d'avis favorable à une promotion ne sauraient être regardés comme des événements soudains et violents susceptibles d'être qualifiés d'accident de service, quels que soient les effets qu'ils ont pu produire sur l'agent. 
 10. Pour justifier de la survenue d'un accident imputable au service, Mme B se prévaut de la tenue d'un entretien hiérarchique de recadrage ayant eu lieu le 13 septembre 2021 et ayant provoqué pour elle un choc psychologique et des angoisses se manifestant par des vertiges et des difficultés à respirer. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'entretien hiérarchique du 13 septembre 2021, auquel M. A n'a pas participé, n'a eu pour seule vocation que de réexpliquer à l'intéressée qu'elle devait désormais travailler sur le site Camus de son lycée d'affectation et pour la rassurer sur ses conditions de travail sur ce site. Il ressort également des pièces du dossier que l'entretien hiérarchique qui a fait l'objet d'un compte-rendu le jour même, n'a pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique malgré la réitération de son refus par l'intéressée qui peut être regardée comme une faute de nature à détacher l'accident supposé du service. Par ailleurs, le médecin psychiatre agréé ayant reçu Mme B le 22 novembre 2021 dans le cadre de sa demande d'imputabilité au service de l'accident dont elle se dit avoir été victime le 13 septembre 2021, conclut à l'existence d'une réaction émotive de courte durée à la suite de l'entretien en cause et à l'absence d'accident imputable au service. Dans ces conditions, et malgré un partage des voix des membres de la commission de réforme dans sa séance du 1er mars 2022, le président du conseil régional ARA n'a pas entaché la décision de refus d'imputabilité au service en litige d'une erreur d'appréciation. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2022.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 août 2022 portant placement en congé de maladie ordinaire du 14 septembre 2021 au 31 juillet 2022 : 
 11. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, et d'un placement provisoire en congé temporaire pour invalidité au service par arrêté du 28 juin 2022, l'administration régionale qui a finalement refusé l'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 dont la requérante se dit victime, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, se devait de placer l'intéressée maintenue en arrêt de travail dans une position administrative régulière. Par suite, Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 la plaçant de manière rétroactive en congé de maladie ordinaire à compter du 14 septembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022 inclus.  
 En ce qui concerne le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2021 portant placement en congé de maladie ordinaire du 18 octobre au 31 décembre 2021 : 
 12. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. 
 13. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 14. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 15. Il résulte de ce qui précède aux points 10, 11 et 12 du présent jugement, qu'il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2021 susvisé, dès lors que le retrait de cet arrêté par les arrêtés du 25 juillet 2022 qui refuse l'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 et celui du 4 août 2022 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire pour la période du 14 septembre 2021 au 31 juillet 2022, est confirmé par le présent jugement pour la période considérée.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 4 août 2022 portant placement en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 août 2022 : 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, Mme B n'est pas non plus fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 qui la place en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er au 31 août 2022 compte-tenu de son placement en arrêt de travail sur cette période et du refus de son employeur de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime le 13 septembre 2021.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire n° 3303 du 10 août 2022 pour un montant de 7 130,56 euros : 
 17. Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 37-9 du même décret : " () Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. () ". Mme B se borne à contester le bien-fondé du titre exécutoire du 10 août 2022 d'un montant de 7 130,56 euros en invoquant l'accident dont elle soutient avoir été victime le 13 septembre 2021 et son imputabilité au service. Toutefois, comme cela a été exposé aux points 8 et 11 du présent jugement, la décision de refus d'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 n'étant pas entachée d'erreur d'appréciation, le président de la région ARA se devait de placer la requérante dans une position administrative régulière, soit en congé de maladie ordinaire.  
 18. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire par un arrêté du 28 juin 2022 à compter du 14 septembre 2021, dans l'attente de la décision concernant l'imputabilité au service. Après avoir refusé, à bon droit, de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021, le président de la région ARA se devait de récupérer le trop-perçu de traitement versé à l'intéressée qui dans le cadre de son placement en CITIS provisoire a bénéficié du versement de son plein traitement durant l'ensemble de la période. Au demeurant, l'arrêté du 28 juin 2022, devenu définitif, comportait bien la mention selon laquelle la requérante était susceptible de devoir rembourser un trop-perçu de traitement si l'imputabilité au service de l'accident dont elle se prévaut n'était pas finalement reconnue et son employeur lui a adressé un courrier le 4 août 2022 annonçant la reprise du trop-perçu de traitement et explicitant les bases de la liquidation.  
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance de 7 130,56 euros émise à son encontre le 10 août 2022 et à en demander la décharge.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 septembre 2022 portant placement en congé de maladie ordinaire du 1er au 13 septembre 2022 : 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement et dans la mesure où l'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 n'a pas été reconnue et que ce refus de reconnaissance d'imputabilité au service n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation, Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 qui la place en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er au 13 septembre 2022.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 septembre 2022 portant placement en disponibilité d'office pour raison de santé : 
 21. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions, prévus en application de l'article 58. () ". Et aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ".  
 22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents et notamment aux points 8 à 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration régionale ait entaché sa décision de refus d'imputabilité au service de l'accident du 13 septembre 2021 d'une erreur d'appréciation. Dans ces conditions, l'employeur de Mme B, afin de régulariser la situation administrative de l'intéressée, n'avait d'autre choix que de la placer, le cas échéant de manière rétroactive, en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2022 inclus, puis en application des dispositions précitées, en disponibilité d'office pour raison de santé, après l'expiration de ses congés de maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire dès lors qu'elle avait été en arrêt de travail pendant 12 mois consécutifs. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 23. En second lieu, il résulte des dispositions précitées et des termes de l'arrêté attaqué que Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre provisoire, le temps pour l'administration de saisir le conseil médical départemental, qui s'est réuni le 6 avril 2023 et qui a déclaré l'intéressée inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions, aux fonctions afférentes à son grade et à toutes fonctions et a rendu un avis favorable au placement de l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 14 septembre 2022 pour un an. Par suite, s'agissant de l'arrêté attaquée du 8 septembre 2022, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son employeur devait l'inviter à formuler une demande de reclassement préalablement à son placement temporaire en disponibilité d'office pour raisons de santé. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit, ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans les requêtes n°s 2202583, 2303695, 2303698, 2303699, 2303704, 2303705 et 2303706, que les conclusions à fin d'annulation des huit requêtes de Mme B doivent être rejetées, de même que ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du président de la région ARA présentées sur le même fondement.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2202588.  
 Article 2 : Les requêtes n°s 2202583, 2303695, 2303698, 2303699, 2303704, 2303705 et 2303706 de Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions du président du conseil régional ARA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pascale Dèche, présidente, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Mme Charlotte Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. D 
   
 La présidente, 
 P. Dèche   
 La greffière, 
   
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière. 
 N°s 2202583, 2202588, 2303695, 2303698, 2303699, 2303704, 2303705 et 2303706