C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’accès à la nationalité française en raison de son caractère incomplet.

B... conteste la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère incomplet.

expose au tribunal les circonstances l'ayant empêchée de transmettre à la préfecture l'original de son acte de naissance, pour l'instruction de son dossier de demande de naturalisation, lequel a été classé

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Elle demande l’annulation de la décision du 14 novembre 2022, prise suite à son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Pour procéder au classement sans suite de la demande de Mme A...

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

B..., représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B conteste la décision du 13 septembre 2024, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite

Par un courrier du 11 février 2025, le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande, au motif qu’invité à compléter son dossier le 20 décembre 2024, M.

Par une décision du 27 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Par une décision du 6 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une décision du 17 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Il demande au juge d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Saint-Saint-Denis a classé sans suite cette demande.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. (…) ». 3. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour classer sans suite la demande de M.

A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal doit être regardé comme demandant : 1°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.