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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501872_20250512
12 mai 2025
A, représenté par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la communication de l'intégralité des pièces sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine police
5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
même plus en communication téléphonique lors de cette altercation, n’entache pas d’irrégularité l’enquête contradictoire à laquelle le ministre a procédé.
JU Chambre Sociale
DTA_2411623_20260219
19 février 2026
à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. / Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier. ».
2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
d'urbanisme de la commune de Limoges.
DTA_1902098_20230504
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune
DTA_2204345_20241112
3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6362-8 : " Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ".
7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
Quant aux pertes de gains professionnels : Mme H... sollicite que lui soit versée la somme de 12 985,51 euros au titre de la perte de gains professionnels qu’elle estime avoir subie, en lien avec sa
5ème Chambre
DTA_2311426_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire du 4 mars 2026, la commune de Montrouge a présenté des observations en réponse à la communication des moyens d’ordre public.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Concessions, représentée par Me Morandi, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de la Vendée de lui communiquer
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-25-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.
JUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
décembre 2024, soit l’occupation illégale du domaine public maritime par deux stations de collectage de 150m de longueur à proximité du chenal de navigation face à Rikitea dans le lagon Mangareva, commune
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres. / Toutefois, l'autorité concédante peut
1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition
DTA_2306378_20251103
DTA_2013175_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de provision : 2.
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
B depuis, a changé de poste et est désormais en charge de l'entretien des espaces et des locaux du camping municipal et du gîte communal ; - en tout état de cause, de telles conclusions sont irrecevables
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
Par les quatre requêtes ci-dessus visées, qui, relatives au même contrôle fiscal et ayant fait l'objet d'une instruction commune, doivent être jointes, M.
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