Dans ces conditions, l'OFII a pu légalement se fonder sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sur le fait qu'il ne justifiait pas de ses

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

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De plus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, contrairement à ce qu'elle indique dans ses écritures, que le 2ème étage de la mairie où se situe son nouveau bureau suite à sa nouvelle affectation

En revanche, il y a lieu de lui enjoindre de procéder de nouveau à l’instruction de la déclaration préalable de travaux de la société Hivory et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Nouvelle-Aquitaine est condamnée à verser à Mme B une somme de 5000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par la CCI Nouvelle-Aquitaine

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII et en a bénéficié à compter de cette date.

Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En ce qui concerne la condition d'urgence : 23.