l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les modalités d’organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l’alinéa 8 du préambule de la constitution

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. () " 4.

H..., représentés par l’AARPI Eleos Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre, avant dire droit, à l’administration de produire les notices d’usage des drones utilisés lors du marché de Noël

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 de la section disciplinaire compétence à l'égard des usagers de l'Ecole centrale de Lyon lui infligeant la sanction du blâme ;

Elle soutient qu'elle exploite une station de lavage de véhicules à Châtellerault ; par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de la Vienne a fixé le niveau de gestion pour tous les usages publics ou

5 août 2021 méconnaît les garanties procédurales en matière disciplinaire prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la loi du 5 août 2021 méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

27 janvier 2022, la Société Compagnie Immobilière Construction Gestion (CICOGE), représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Vu : la Constitution et notamment son préambule ; le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’éducation

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

du 4 octobre 1958 ni l'article 1er de la loi du 4 août 1994 dès lors qu'il n'impose pas l'usage du créole comme langue officielle de la Martinique.

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.