Par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié, le préfet de la Corrèze a délégué à M. A...

A délégation pour signer les certificats d'urbanisme. 4.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la déléguée

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports conclut au rejet de la requête.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema. ". 3.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Enfin, une décision de l’organe délibérant de mettre fin à une délégation de compétences ne peut être prise que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation consentie.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence (). ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à M.

Vu la décision du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.