La commission de recours amiable lui a accordé une remise de dette partielle, d’un montant de 902,60 euros, le 11 décembre 2023. 2.

A demande au tribunal cette décision lui accordant une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale. 2.

1 000,24 euros et une remise partielle de sa dette de prime d'activité en laissant à sa charge la somme de 105,65 euros.

B s'est vu allouer la prime d'activité à partir du mois de décembre 2016.

Par décision du 9 janvier 2024, le directeur de la CAF de la Dordogne lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 50%, soit 439,43 euros.

001) ramené à la somme de 1 464 euros après la remise partielle accordée à hauteur de 25 % par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 11 juin 2024.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 3 juin 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a seulement accordé une remise partielle de

Par une décision du 3 juillet 2024, la MSA Midi-Pyrénées Nord lui a accordé une remise de dette partielle de 315,57 euros sur le montant de l’indu de prime d’activité.

Par une décision du 3 avril 2024, la CAF des Hauts-de-Seine a remis partiellement la dette de M.

du 24 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur de 243,59 euros.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 et par voie de conséquence à obtenir une remise totale ou partielle du solde de sa dette.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le rappel de l'indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) : 2.

L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Pour les casernes stables, en ce cas de résiliation partielle, le département verse, au plus tard deux mois suivant l'envoi de la facture, à l'emphytéote les coûts de rupture partielle, consécutifs à la

; - elle est entachée d’illégalité au regard de sa situation de vulnérabilité ; - la protection internationale qu’il a obtenue en Grèce est ineffective ; - elle méconnaît le droit au respect de la

Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.

Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.

et non de retirer ou d'abroger, en partie ou en totalité, les autorisations d'activité partielle octroyées.

thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. ". 3.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu'elle refuse de lui accorder l'autorisation provisoire d'activité partielle