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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001438_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001445_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001446_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001727_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001729_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001734_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001736_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001891_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203367_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l’appréciation portée par les membres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203368_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l’appréciation portée par les membres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203370_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l’appréciation portée par les membres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203366_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l’appréciation portée par les membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

soutient que ce principe n'a pas été respecté dès lors qu'ont siégé à la CLAC des représentants de sociétés concurrentes de la sienne, il n'apporte aucune précision sur ce point et ne démontre pas la partialité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103485_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à une visite de l'établissement ainsi qu'à une quinzaine d'entretiens individuels avec différents personnels, dont l'intéressée, les 20 et 23 novembre et le 3 décembre 2020, ait été conduite avec partialité

Source officielle

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