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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2204508_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203575_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600144_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

séjour, qu’elle est exposée au risque d’être éloignée du territoire, que cette situation dure de façon anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’aucun créneau ne lui est proposé

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202865_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise précise que la requérante a bénéficié d'une remise partielle de sa dette d'un montant de 4 013,86 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205619_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

reproché de ne pas justifier d'une connaissance des principes fondamentaux de l'Union européenne, il n'avait toutefois reçu qu'une documentation relative à la société française et il ne lui avait pas été précisé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2416889_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué ne comporte pas l’indication de la qualité de sa signataire, il mentionne ses nom et prénom et précise, en son en-tête, qu’il émane du bureau de l’éloignement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208887_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209065_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210036_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210349_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210445_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100057_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La société L'étrier condomois, qui exerce une activité dans le domaine de l'équitation, organise notamment des séjours de vacances pour les enfants, propose des hébergements aux organisateurs de colonies

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TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a été privée d’une garantie dès lors que la mention, en première page de la proposition de rectification du 5 avril 2019, de la possibilité pour le contribuable de demander

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TA

12ème Chambre

DTA_2312975_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Cet entretien, initialement prévu pour lui proposer l’intérim de direction des finances et envisager les modalités d’organisation du service, a été l’occasion d’évoquer les relations conflictuelles entretenues

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301236_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

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TA

1ère Chambre

DTA_2408482_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

9ème Chambre

DTA_2408058_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - il a commis une erreur de baguage, - c’est la première infraction qu’il commet et il n’a jamais été verbalisé auparavant ; - il est pêcheur amateur occasionnel ; - son matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304725_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer à cette occasion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Elle lui a alors adressé une première proposition de rectification le 6 novembre 2020, annulée et remplacée par une seconde proposition de rectification du 5 février 2021, l'informant, selon la procédure

Source officielle

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