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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204508_20230329
29 mars 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203575_20220705
5 juillet 2022
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600144_20260116
16 janvier 2026
séjour, qu’elle est exposée au risque d’être éloignée du territoire, que cette situation dure de façon anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’aucun créneau ne lui est proposé
10ème Chambre (JU)
DTA_2202865_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise précise que la requérante a bénéficié d'une remise partielle de sa dette d'un montant de 4 013,86 euros.
7ème Chambre
DTA_2205619_20250424
24 avril 2025
reproché de ne pas justifier d'une connaissance des principes fondamentaux de l'Union européenne, il n'avait toutefois reçu qu'une documentation relative à la société française et il ne lui avait pas été précisé
9ème chambre
DTA_2416889_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué ne comporte pas l’indication de la qualité de sa signataire, il mentionne ses nom et prénom et précise, en son en-tête, qu’il émane du bureau de l’éloignement de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208887_20220706
6 juillet 2022
continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer
ORTA_2209065_20220707
7 juillet 2022
ORTA_2210036_20220706
ORTA_2210349_20220706
ORTA_2210445_20220707
ORTA_2210565_20220707
CHAMBRE 2
DTA_2100057_20240920
20 septembre 2024
La société L'étrier condomois, qui exerce une activité dans le domaine de l'équitation, organise notamment des séjours de vacances pour les enfants, propose des hébergements aux organisateurs de colonies
7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été privée d’une garantie dès lors que la mention, en première page de la proposition de rectification du 5 avril 2019, de la possibilité pour le contribuable de demander
12ème Chambre
DTA_2312975_20260506
6 mai 2026
Cet entretien, initialement prévu pour lui proposer l’intérim de direction des finances et envisager les modalités d’organisation du service, a été l’occasion d’évoquer les relations conflictuelles entretenues
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301236_20240129
29 janvier 2024
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le
1ère Chambre
DTA_2408482_20241128
28 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème Chambre
DTA_2408058_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - il a commis une erreur de baguage, - c’est la première infraction qu’il commet et il n’a jamais été verbalisé auparavant ; - il est pêcheur amateur occasionnel ; - son matériel
ORTA_2304725_20230424
24 avril 2023
de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer à cette occasion
2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
Elle lui a alors adressé une première proposition de rectification le 6 novembre 2020, annulée et remplacée par une seconde proposition de rectification du 5 février 2021, l'informant, selon la procédure
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