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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200737_20231215
15 décembre 2023
Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus.
DTA_2200738_20231215
DTA_2200739_20231215
DTA_2200740_20231215
DTA_2200724_20231215
DTA_2200733_20231215
DTA_2200734_20231215
DTA_2200735_20231215
DTA_2200736_20231215
1ère Chambre
DTA_2200032_20231128
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 113-4 de ce code : " L'employeur qui dépose une demande d'autorisation de travail en faveur d'un salarié étranger, employé à son service avant la délivrance d'une autorisation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200732_20231215
5ème chambre
DTA_2012960_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203390_20220831
31 août 2022
A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur engagée auprès de son employeur pour le règlement du titre de perception émis le 15 mars 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par
3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
Sur la responsabilité de la collectivité : 4.
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Mapidis est rejetée.
1ère chambre
DTA_2001459_20220804
4 août 2022
Mme A a été employée par le CH de Brive par différents contrats entre le 1er juin 2016 et le 30 novembre 2018 pour exercer des fonctions d'agent de restauration.
3 ème Chambre
DTA_2400664_20260226
26 février 2026
elle est demeurée sans affectation durant près de quatre ans, à compter du 9 mars 2020 ; - cette carence à la placer en position d’activité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511745_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que : - il n’est pas compétent pour délivrer l’attestation employeur de Mme B... dès lors que l’Etat n’est pas l’employeur des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous
DTA_2101152_20231113
13 novembre 2023
Le 5 février 2018, l'employeur de Mme B a proposé son inscription au tableau d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe.
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