Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 14.

Elle est par ailleurs intervenue après les travaux de reprises exécutés au début de l’année 2009.

Un marché de travaux alloti a été lancé et comprenait notamment le lot n° 14 (Serrurerie) composé des sociétés DL Pyrénées, Cance, Samet-Bessonart et A.R Bouffard.

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les préjudices dont il demande réparation.

; - il ne l'a n'a pas alertée du risque d'effondrement pourtant évoqué par le PPRN ; - il n'a pas tenu compte de ce risque dans la conception de l'ouvrage qui s'est avéré défaillant ; - les travaux

inscrits en tant qu’immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. 6.

d’entretien ou de réparation ordinaires ne sont pas soumis à permis de construire en application de l’article R. 421-16 du code de l’urbanisme ; les travaux réalisés ne relèvent pas de la législation

façades comporte des fissures, d'ailleurs en partie colmatées, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'à la date des impositions contestées, ces défauts nécessitaient la réalisation de travaux

engagées dans son intérêt ; -les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; -les factures de travaux