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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2201998_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, à supposer même que la société PI-3A, qui disposait d'une promesse de vente pour réaliser un projet immobilier sur une parcelle voisine (AW n° 125), ne justifierait pas, par ce seul intérêt commercial

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201457_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mounie et 2-8 rue Velpeau à Antony, représenté par Me Carus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Antony a délivré à la société civile immobilière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405534_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Verdier-Villet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92072 23 *0005 du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la construction par la SCI Ecran Total d’un ensemble immobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

S..., la société civile immobilière (SCI) Sol Agens, M. Y... K..., Mme X... B..., Mme T... B... et M. AA...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501632_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

la densité dans une zone restreinte dès lors qu’il va augmenter de 50 % le nombre de logements dans la rue ; - il va réduire les espaces verts au centre de la rue, ce qui est contraire aux préconisations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501369_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

la densité dans une zone restreinte dès lors qu’il va augmenter de 50 % le nombre de logements dans la rue ; - il va réduire les espaces verts au centre de la rue, ce qui est contraire aux préconisations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Bouygues Immobilier a déposé le 19 avril 2023 une demande de permis de construire un ensemble immobilier de cent vingt-trois logements, comprenant une cellule commerciale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La SAS Accueil Immobilier oppose une fin-de-non-recevoir tirée de ce que les requêtes de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La société requérante se borne, pour contester ces éléments, à faire état d'une augmentation de son chiffre d'affaires qui n'aurait pu, selon elle, qu'être réalisée grâce à ses prestataires, et soutient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313574_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

De plus, les récentes problématiques physiques rencontrées par le requérant sont autant de freins à l'activité sportive dont la privation, alors qu'il indique en être un grand adepte, a nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306134_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ces sociétés doivent, dès lors, être regardées comme justifiant suffisamment d'un intérêt à agir contre l'acte dont elles demandent la suspension des effets.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105400_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312092_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

présumée satisfaite, compte tenu des caractéristiques du projet, de sa localisation en bordure du littoral et des atteintes susceptibles d'être portées tant à l'environnement qu'à la santé humaine ; - d'autant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312097_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

présumée satisfaite, compte tenu des caractéristiques du projet, de sa localisation en bordure du littoral et des atteintes susceptibles d'être portées tant à l'environnement qu'à la santé humaine ; - d'autant

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TA

2ème Chambre

DTA_2400125_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC0742642300003 du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a accordé à la société civile de construction vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108052_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La circonstance que cet acte de délégation n'est pas visé par l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de ce dernier.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304073_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

profiter de la piscine, et ainsi le manque à gagner de leurs membres, il y a un intérêt à prévenir la réitération d'une illégalité puisque le réchauffement climatique induit d'autres arrêtés similaires à venir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104183_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

compte du fait de la situation de crise subie par le secteur d'activité de la société Voirie et Réseaux Lillois et de la mise en œuvre des index Travaux Publics TP 08 et TP 09 qui annonçaient une augmentation

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