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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201998_20240402
2 avril 2024
Ainsi, à supposer même que la société PI-3A, qui disposait d'une promesse de vente pour réaliser un projet immobilier sur une parcelle voisine (AW n° 125), ne justifierait pas, par ce seul intérêt commercial
6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
Mounie et 2-8 rue Velpeau à Antony, représenté par Me Carus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Antony a délivré à la société civile immobilière
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
Verdier-Villet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92072 23 *0005 du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la construction par la SCI Ecran Total d’un ensemble immobilier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
S..., la société civile immobilière (SCI) Sol Agens, M. Y... K..., Mme X... B..., Mme T... B... et M. AA...
2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
la densité dans une zone restreinte dès lors qu’il va augmenter de 50 % le nombre de logements dans la rue ; - il va réduire les espaces verts au centre de la rue, ce qui est contraire aux préconisations
DTA_2501369_20260319
3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Bouygues Immobilier a déposé le 19 avril 2023 une demande de permis de construire un ensemble immobilier de cent vingt-trois logements, comprenant une cellule commerciale
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
La SAS Accueil Immobilier oppose une fin-de-non-recevoir tirée de ce que les requêtes de M.
1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
La société requérante se borne, pour contester ces éléments, à faire état d'une augmentation de son chiffre d'affaires qui n'aurait pu, selon elle, qu'être réalisée grâce à ses prestataires, et soutient
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313574_20231004
4 octobre 2023
De plus, les récentes problématiques physiques rencontrées par le requérant sont autant de freins à l'activité sportive dont la privation, alors qu'il indique en être un grand adepte, a nécessairement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306134_20240122
22 janvier 2024
Ces sociétés doivent, dès lors, être regardées comme justifiant suffisamment d'un intérêt à agir contre l'acte dont elles demandent la suspension des effets.
DTA_2105400_20240627
27 juin 2024
, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
présumée satisfaite, compte tenu des caractéristiques du projet, de sa localisation en bordure du littoral et des atteintes susceptibles d'être portées tant à l'environnement qu'à la santé humaine ; - d'autant
DTA_2312097_20240130
2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC0742642300003 du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a accordé à la société civile de construction vente
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
La circonstance que cet acte de délégation n'est pas visé par l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de ce dernier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304073_20230802
2 août 2023
profiter de la piscine, et ainsi le manque à gagner de leurs membres, il y a un intérêt à prévenir la réitération d'une illégalité puisque le réchauffement climatique induit d'autres arrêtés similaires à venir
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
compte du fait de la situation de crise subie par le secteur d'activité de la société Voirie et Réseaux Lillois et de la mise en œuvre des index Travaux Publics TP 08 et TP 09 qui annonçaient une augmentation
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