2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 1 730 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par elle et son fils en raison d'absences répétées

Par ailleurs, le 18 mars 2023, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 274,41 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 274,41 euros lui ont

Sur l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année : M.

d'exceptionnelle de fin d'année pour les années 2016 et 2017, assortie de 70,64 euros de frais.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Par suite, les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année relatives aux périodes en cause sont fondés. Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.

exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 ; - un indu de prime exceptionnelle de solidarité pour l'année 2020 ; - un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre

En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de fin d'année : 10.

exceptionnelle de fin d’année.

Dans ces conditions, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019.

Il résulte de l'instruction que le litige est en partie relatif à l’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année pour 2025, relevant de la compétence de la CAF, qui en assure la gestion pour le

Mme B a perçu pour les années 2018 et 2019 la prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros dans la mesure où elle percevait le revenu de solidarité active (RSA) sur les périodes ouvrant droit à

du Loiret l'a informée d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 de 152,45 euros; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces indus et d'enjoindre le cas échéant le remboursement

La décision par laquelle une caisse d'allocation familiale procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité

au montant de la " prime de laboratoire ", mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958, à laquelle elle estime avoir droit au titre des années 2018 à 2022.

au montant de la " prime de laboratoire ", mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958, à laquelle elle estime avoir droit au titre des années 2018 à 2022.

au montant de la " prime de laboratoire ", mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958, à laquelle elle estime avoir droit au titre des années 2018 à 2022.

Pour fixer le complément indemnitaire annuel, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année ou de la période sur laquelle

En ce qui concerne la décision de refus de versement de la prime de résultats exceptionnels : 12. Si M.

B... comportait en annexe des extraits de la proposition de rectification adressée à la société Verso ainsi que l’annexe 5 de celle-ci, au sein de laquelle figurait la liste de l’ensemble des factures