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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904708_20221014
14 octobre 2022
Elle fait valoir que les préjudices invoqués ne sont pas établis. II.
8e Section - MESD
DTA_2301437_20230208
8 février 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
DTA_2304897_20230421
21 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DTA_2012138_20240517
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
Selon le VI de ce même article : " Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section ". 5.
DTA_2411209_20240607
7 juin 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
, III et IV du présent article.
DTA_2400969_20240213
13 février 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
DTA_2200030_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
de la levée de ces mesures. / () / V. - Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au
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