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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. () ".
JU-5ème chambre
DTA_2103792_20230509
9 mai 2023
B a alerté la commune sur des dégâts occasionnés sur une partie de la jupe arrière et les deux côtés de la coque de son bateau ainsi que son moteur, dégâts qui selon lui se seraient aggravés en juillet
juge unique (5)
DTA_2104742_20220706
6 juillet 2022
D la somme de 400 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; L'établissement public soutient que le bateau de M.
Magistrat JACOB
DTA_2400987_20260414
14 avril 2026
Le bateau sans devise et sans immatriculation, rouge avec des bandes noires, appartenant à M. B...
2ème chambre
DTA_2301926_20251202
2 décembre 2025
. / L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle (…) accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
DTA_2301927_20251202
DTA_2301928_20251202
6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.
DTA_2501599_20260414
Par un jugement en date du 5 juillet 2024, notifié à Mme A... le 29 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « ESCAUT », appartenant
DTA_2501600_20260414
B... le 30 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « ROADIE’S », appartenant à M.
DTA_2501604_20260414
B... le 30 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau blanc liseré rouge, sans devise ni immatriculation, appartenant à M.
DTA_2502318_20260414
A... le 30 janvier 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « FATRES », appartenant à M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500860_20251003
3 octobre 2025
1er mai 2024, à lui payer une provision de 2 004 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 avril 2025, correspondant à la redevance due à raison de l’occupation par son bateau
DTA_2500874_20251003
plaisance de Toga, à lui payer une provision de 8 118 euros augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 11 janvier 2025, correspondant aux redevances due à raison de l’occupation par son bateau
2ème chambre JU
DTA_2300982_20240503
3 mai 2024
L'article R. 5333-8 de ce même code prévoit que : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation () sous la responsabilité de leur
Juge unique (1)
DTA_2302871_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505352_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la commune de la Roquette-sur-Siagne, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise
Magistrat statuant seul
DTA_2201484_20230502
2 mai 2023
C, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 2 août 2022, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe le long du littoral, sur le territoire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210341_20230110
10 janvier 2023
B C, pour lequel de nombreux incidents de paiement de loyers ont été constatés, n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; - son bateau présente de nombreux désordres le rendant impropre à la
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600409_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, un billet de retour par bateau ayant été émis au nom du requérant.
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