dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

de l'État, la somme de 600 euros à lui verser directement ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi

B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

à la charge de la commune de Chartres et de la SCCV 24 Courtille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine et d’accord de prise en charge ne peut être accueilli. 12.

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de reprise en charge de M.

Les autorités croates, saisies le 28 août 2023, ont accepté, par une décision du 11 septembre 2023, de reprendre en charge M. D.

de transport en raison de l'impossibilité de charger au marché Saint Charles, de l'impossibilité d'effectuer la livraison ou de l'effectuer via un itinéraire plus long engendrant une augmentation des

de transport en raison de l'impossibilité de charger au marché Saint Charles, de l'impossibilité d'effectuer la livraison ou de l'effectuer via un itinéraire plus long engendrant une augmentation des

Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. D le 23 novembre 2023.

Le 5 janvier 2026 le préfet a saisi ces autorités d’une demande de prise en charge de l’intéressée, laquelle a été acceptée le 7 janvier 2026.

En cinquième lieu, pour retirer les conditions matérielles d’accueil de Mme B..., l’OFII a retenu qu’elle s’était abstenue de se présenter aux autorités chargées de l’asile.

français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Sur la charge de la preuve : 2.

Sur la charge de la preuve : 2.

Mme D C doivent être regardés comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge

Les autorités croates ont été saisies d'une nouvelle demande de reprise en charge le 23 avril 2024 et ont donné leur accord le 7 mai 2024.

base légale, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 12, 17 et 18 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 18 de la charte

A ont été enregistrées en Italie, que l'Italie est responsable de l'examen de sa demande d'asile et que les autorités de cet État ont implicitement accepté sa prise en charge.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.