lui être dus ainsi que celle de 11 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 16 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 22 500 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 4 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

lui être dus ainsi que celle de 14 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale à lui verser la somme de 54 221,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale à lui verser la somme de 100 758,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale à lui verser la somme de 82 618 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

société Aermec SAS, représentée par Me Charlotte Mousseau, demande au juge des référés de rejeter la requête en tant qu'elle est dirigée à son encontre en la mettant hors de cause et de mettre à la charge

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SAS O'Relais soutient que : - la condition d'urgence est

dans le cadre de l'examen du permis de conduire et, par voie de conséquence, le bénéfice de l'épreuve pratique obtenue le 10 janvier 2024 à Marmande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de