B... ait été complet lors de son dépôt et de nature à faire courir le délai de quatre mois à l’issue duquel le silence conservé par l’administration sur sa demande fait naître un refus de titre de séjour

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux

la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » : « Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître

sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît

Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

B... a fait naître, le 19 mars 2026, une décision implicite de rejet.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes

elle est tributaire des services d'hébergement d'urgence, qui sont régulièrement encombrés, et pourrait donc, en raison de la décision attaquée, se retrouver régulièrement à la rue avec son enfant à naître

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M.

de Chamonix Mont-Blanc, une demande de permis de construire pour la construction d'un chalet, d'un abri de jardin et agrandissement d'un balcon du bâtiment existant sur un terrain situé 94 chemin du Nant