Depuis cette date, et malgré une relance par courrier recommandé avec accusé de réception, aucun récépissé ne lui a été remis. M.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que, malgré le dépôt de sa demande de titre de séjour, aucun récépissé ne lui a été remis, de sorte qu’elle ne peut justifier de la

Il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2026, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme B... une carte de séjour temporaire valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2026.

que le préfet de la Haute-Garonne l'a, par courriel du 20 août 2024, convoqué en préfecture pour venir déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et, à cette occasion, lui a remis

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; il a remis un dossier complet lors du dépôt de sa demande et dans les délais

y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que Mme B... est convoquée le 18 août 2025 à la préfecture afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit remis

volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Il en a sollicité le renouvellement et il lui a été remis, le 28 août 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 27 février 2024, qui n’a pas été renouvelé.

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame B... en préfecture le 21 octobre 2024 et lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour, portant autorisation de travail

521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et que lui soit remis

de séjour en qualité de conjointe de ressortissant communautaire, que l'administration a instruit sa demande selon un changement de statut qu'elle n'avait pas demandé et qui précise qu'il lui a été remis

De plus, la circonstance que l'arrêté en litige et qu'un arrêté antérieur ayant pour objet de règlementer la vente d'alcool ont été remis individuellement par les services municipaux au commerce qu'exploite

mois, et qu’il ne peut entreprendre des démarches administratives ; il a fait l’objet d’un contrôle d’identité depuis sa sortie de détention sans pouvoir présenter de pièce d’identité ; il n’a jamais remis

A... avait été acceptée, que ce titre était en cours de fabrication et qu’il lui serait prochainement remis.

Par une proposition de rectification du 4 mars 2022, le service a remis en cause la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère, Mme C née en 1945, résidant au Maroc. M.

Un formulaire de prise en charge médicale lui a alors été remis pour qu'il le fasse remplir par son médecin. Le préfet du Nord a indiqué, dans les motifs de l'arrêté en litige, que M.

à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite ordonnance ; - la condition tenant à l'existence d'un élément nouveau est remplie dès lors que le premier récépissé remis

B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit remis un