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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205109_20251107
7 novembre 2025
Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A... à ce titre.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503746_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er avril 2025.
DTA_2505043_20250521
21 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 22 avril 2025.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2521203_20251212
12 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2505453_20251219
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré sa carte de de résident, lui a fait obligation de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2505586_20250915
15 septembre 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de renvoi : - est illégale du fait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2506191_20250703
3 juillet 2025
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2504427_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321459_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426836_20250218
18 février 2025
Elle mentionne, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 5.
JU 7ème chambre
DTA_2310936_20240514
14 mai 2024
Depuis 2018, elle intervient au sein de l’EHPAD Résidence Beauregard, situé à Vernoux-en-Vivarais, en qualité de médecin traitant de patients qui y résident.
DTA_2303827_20251219
532-2 du code général de la fonction publique ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - il n’a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction
1re Section - 3e Chambre
DTA_2521752_20251231
31 décembre 2025
Elles indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé.
URGENCES JU
DTA_2501032_20250313
13 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 4.
DTA_2526584_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été signé par Mme Véronique De Matos, secrétaire
7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
Par cette requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le numéro 1913068 les 9 septembre et 6 octobre 2021, la société AXA France IARD, représentée par Me Verdon, demande au tribunal, dans
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 2020, la société Axa France IARD, représentée par Me Verdon, demande au tribunal : 1 °) à titre principal, de se déclarer incompétent
DTA_2502864_20250416
16 avril 2025
L'arrêté indique également avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé, alors que par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire
DTA_2310619_20251009
9 octobre 2025
tendant à l’annulation de la décision du 29 octobre 2023 dès lors que ce refus d’enregistrement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, faute
DTA_2303467_20260427
27 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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