Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d'intéressement collectif et informé

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celles des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

2023 ; - elle est fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice moral résultant de l’illégalité de la décision lui refusant l’attribution de cette indemnité.

le premier arrêté est devenu définitif ; - l'exception d'illégalité de l'arrêté du 29 juillet 2016 soulevée à l'encontre de l'arrêté n° 2023-238 du 16 mai 2023 portant titularisation rétroactive est

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - l'arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle

arrêtés, ainsi que l’annulation des arrêtés du 29 avril 2024 et du 21 mai 2024.

Agent contractuel employée par la commune de Vonnas (Ain), Mme B a été placée en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 26 octobre 2021.

; - depuis 2018, l’Etat a commis une faute en fixant, par arrêtés interministériels successifs, des tarifs de taxe d’aéroport et, à compter de 2022, des tarifs de sureté et de sécurité sur le transport

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Sur les frais liés à l’instance : En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : 27.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays de destination de ces mesures d’éloignement.

Le président du tribunal a désigné par arrêté du 1er septembre 2025 M.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée et lui ouvre droit à l'indemnisation de ses préjudices ; - il a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de : 4

Par une décision du 10 août 2022, notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général du Cerema a fixé l'indemnité spécifique de service de M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions