CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 321 du même code : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
2ème chambre
DTA_1902099_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'article L. 232-4 de ce code énonce que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501922_20250404
4 avril 2025
Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".
ORTA_2500030_20250123
23 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
l'article L. 600-5-2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.
ORTA_2102898_20220823
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
En vertu de l'article R. 431- 4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512488_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
4ème chambre
DTA_2213913_20250325
25 mars 2025
L'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 dispose : " Le traitement exigible après service fait () est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur
3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer
3ème chambre, JU
DTA_2001951_20221125
25 novembre 2022
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414028_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 323 euros en réparation de ses préjudices.
6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
favorable pour la catégorie du personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l'article L. 3231-2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303044_20230816
16 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Page 55 sur 679