d'état civil présentés présentent les garanties de l'authenticité, qu'il s'agisse du jugement supplétif ou de l'acte de naissance ; en outre, il suivait réellement et sérieusement une formation depuis

Par jugement du tribunal pour enfants de C du 7 octobre 2022, qui a considéré que l'intéressé était mineur, compte tenu de l'authenticité reconnue de son acte de naissance, par un rapport de la Police

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de naissance ; - en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte d'état-civil étranger, il appartient à l'administration de le vérifier ; - la décision du préfet méconnaît les stipulations

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a présenté les copies d'un certificat de nationalité ivoirienne, d'un extrait d'acte d'état civil et d'un acte de naissance.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

En application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une