Cette décision mentionne que Mme A est entrée irrégulièrement en France et qu'elle n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

B qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a sollicité aucun titre de séjour.

A..., ressortissant saint-lucien né le 23 septembre 1979, est entré irrégulièrement en France en janvier 2019.

B A, ressortissant algérien né le 17 octobre 1999, entré irrégulièrement sur le territoire français et qui s'y maintient sans titre de séjour, a été interpellé par les services de police pour des faits

A..., ressortissant saint-lucien né le 23 septembre 1979, est entré irrégulièrement en France en janvier 2019.

A..., de nationalité kosovare, né le 23 avril 1986, est entré irrégulièrement en France le 8 mai 2023.

C, ressortissant algérien né le 15 octobre 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2023 selon ses allégations.

B ressortissant tunisien né le 6 avril 2005, est entré en France le 3 août 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 21 janvier 2018, et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu tel qu’il est consacré par

éléments non compris dans le champ de la déclaration d’illégalité prononcée par le juge, dès lors que ces éléments ne découlent pas eux-mêmes de l’exploitation des pièces ou documents obtenus de façon irrégulière

A a fait l'objet d'un redressement portant notamment sur l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de la somme de 330 327 euros correspondant à une plus-value de cession de droits sociaux

B D, de nationalité espagnole, né le 18 mai 2001, a été interpellé par les services de police le 8 avril 2023 pour usage, détention, acquisition, transport et cession de produits stupéfiants.

préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

parents et deux membres de sa fratrie et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 août 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'offre ou cession

de recel de bien provenant d'un vol, vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, usage illicite de stupéfiants, offre ou cession

préfet de la région Bretagne, après une mise en demeure restée sans effet, à le sanctionner pécuniairement, en application de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime pour exploitation irrégulière

société Auxerre Jouets, qui ne peut envisager de se passer du hangar en cause, où elle entrepose son stock, et dont elle devait conserver la jouissance en vertu d'un bail commercial passé avec Mme A ; la cession

Ils soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que : - le droit de reprise de l'administration des impositions dues au titre de 2017 était prescrit à la date à laquelle la proposition

D et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration ne leur a pas communiqué

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration lui a notifié la proposition de rectification après l'expiration d'un délai de soixante jours suivant sa