CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503500_20250305
5 mars 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504209_20251103
3 novembre 2025
2023 à une peine de huit mois d’emprisonnement pour récidive de vol puis, le 26 janvier 2024, par ce même tribunal, à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour récidive d’outrage à une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504920_20251114
14 novembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505029_20250730
30 juillet 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500790_20250214
14 février 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501014_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600106_20260115
15 janvier 2026
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600341_20260227
27 février 2026
262 du livre des procédures fiscales : « 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2600403_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600465_20260120
20 janvier 2026
ORTA_2600467_20260202
2 février 2026
avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600608_20260216
16 février 2026
République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire
9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
2ème chambre
DTA_2200863_20250225
25 février 2025
possession, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé s'est fait connaître pour des faits de violences et dégradations commis en 2010 et de violences et outrages à dépositaire
12eme chambre
DTA_2004755_20231012
12 octobre 2023
B a fait l'objet d'une procédure en qualité d'auteur pour des faits d'outrage et de rébellion à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 1er février 2015, dont le requérant
7ème Chambre
DTA_2100366_20240412
12 avril 2024
Magistrat statuant seul
DTA_2100040_20221104
4 novembre 2022
défaillante de sorte que cette conversation n'aurait pas pu se retrouver entre les mains de l'autorité disciplinaire et que seul un acte délibéré de l'administration peut avoir rendu cette dernière dépositaire
DTA_2100041_20221104
Page 55 sur 181