et de lui accorder la remise totale de la dette initiale ou à tout le moins de son reliquat restant dû.

correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 676,50 euros qui lui a été notifié par courrier du 2 avril 2024 ainsi que la remise totale de sa dette.

d'aide au logement d'un montant de 514 euros et a refusé de lui remettre sa dette de 940 euros de prime d'activité.

Elle fait valoir que la dette est éteinte suite à un rappel de droits tenant compte de sa vie de couple. II.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette de 481,14 euros résultant d’un

résultant d'un indu de prime d'activité et laissant à sa charge la somme de 1 199,45 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) de lui accorder un échelonnement de sa dette de

A a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 4 avril 2024, la CAF de la Meuse a rejeté sa demande de remise de dette. Par la présente requête, M.

Par retour du formulaire accompagnant cette notification, le requérant a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Sur la remise gracieuse de la dette de prime d'activité : 3.

Elle soutient que : - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales ; - elle est dans l’incapacité financière d’honorer sa dette.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise de la dette d'allocation de logement familiale : 3.

Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire étant seule responsable de l'erreur qui a été à l'origine de la constitution de la dette d'ALS, elle n'a pas, même partiellement, à rembourser cette dette.

d'annuler la décision du 19 juin 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire leur a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 6 379,50 euros, de leur dette

à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 897 euros, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, et sollicite la remise totale de la dette.

concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 114,87 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise de sa dette de prime d'activité en exerçant son office défini au point 3. 5.

logement sociale d'un montant initial de 1 457,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 2 825,23 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette, subsidiairement de lui accorder une réduction de cette dette.

du même niveau de ressources que lorsque la remise de sa dette ING 005 lui a été octroyée le 24 janvier 2022.

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.