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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

CGT de l'hôpital Bichat Claude Bernard, le syndicat CGT de l'hôpital Beaujon, l'Union syndicale CGT de l'AP-HP (USAP APHP), l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union locale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 23 novembre 2023 à 13 heures 55, ont été présentées pour le syndicat des eaux d'Ile-de-France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316889_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire : - CogiFrance en qualité de propriétaire du 13, rue Niepce, - du syndicat des copropriétaires du 14, rue Niepce, - du syndicat des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301508_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'une erreur de droit en ce que leur auteur ne pouvait légalement se livrer à la recherche de la cause de l'inaptitude ; - sont entachées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102834_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La société Viria, entreprise spécialisée dans l'installation et la commercialisation de matériel de chauffage, a recruté M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101122_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Parallèlement jusqu'au 18 octobre 2019, il détenait au sein de la société Auchan Supermarché les mandats de délégué syndical territoire méditerranée, représentant syndical au CHSCT territoire méditerranée

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300089_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la marge commerciale de cette entreprise, mais doit l'être en

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les requérants soutiennent que la décision portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe entraîne des restrictions excessives à leurs droits.

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TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

mixte Valor 3E en vue de la conclusion d’un marché public portant sur le traitement des déchets collectés sur les déchetteries du territoire du syndicat mixte, en ce qui concerne les lots n°1.1 (végétaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

expertise, au contradictoire de la société Sas SOCATP, de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la Communauté d’agglomération Pays Basque, d’Areas Dommages, du Syndicat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205235_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : / 1° Le prix ou le prix de vente

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TA

5ème Chambre

DTA_2108942_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(SIE) de Riez/Valensole, aux droits de laquelle vient le syndicat d'énergie des Alpes de Haute-Provence, et en 2007 par France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, Mme B expose avoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dont elle relève du fait de l'exercice de son mandat ; - cette mesure qui encadre le droit syndical est disproportionnée au but recherché ; elle porte atteinte à la liberté syndicale, à valeur constitutionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car c'est à tort que le ministre a fait droit au recours hiérarchique exercé par son employeur à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation : " Le syndicat mixte se réserve le droit d'apporter, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507313_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

principes de la commande publique, l'enquête publique diligentée à son initiative est irrégulière ; - la concession d'aménagement est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié de que ce que le syndicat

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TA

2ème chambre

DTA_2200126_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

G a délégué sa signature en matière de gestion des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public à Mme B avec faculté de subdélégation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003178_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les fonctions syndicales de M.

Source officielle

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