Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 4.

B ; * 16 875 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, subis par A B ; * 20 250 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

parcelles cadastrées ZB n°30, 238 et 239, ainsi que la décision du 18 mai 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté sa demande tendant au retrait pour fraude de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

est surélevée et le garage démoli, une construction nouvelle reprend l'emprise au sol de l'existant pour l'essentiel en réhaussant le bâtiment.

, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat

A B et Mme F C en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assorties des intérêts

, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

propriété et des troubles de jouissance dans leurs conditions d'existence, s'élèvent à la somme globale de 89 000 euros.

Par suite, la société Free mobile est fondée à soutenir que la décision en litige, qui repose également sur la méconnaissance par la société pétitionnaire des exigences de l'article 7.1.5 de la charte

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

construire à la SCCV Noehlen pour la construction d'un bâtiment de 19 logements collectifs, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 mai 2022 ; 2°) de mettre solidairement à la charge

légale ; en l'absence d'existence légale, l'obligation de compenser l'abattage ne peut pas s'appliquer.

Dès lors, il n’est nul besoin d’examiner si les autres requérants satisfont aux exigences de recevabilité prévues par le code de l'urbanisme.

Elle fixe pour objectif de " Respecter l'environnement bâti existant. / Préserver, dans la mesure du possible, la végétation existante, ainsi que les talus en présence. / Maintenir, voire renforcer, la

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'existence matérielle des ouvrages de prise d'eau d'Orimont est établie antérieurement à la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et à la loi

cadastré 83069 KZ 78, situé 2421 chemin des Borrels sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 30 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge