demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M.

du 11 juillet 1991.

Dès lors que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M.

B de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique s'est prononcé au regard des lois et règlements applicables, sans statuer par application de directives administratives, d'orientations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. et Mme E, ressortissants géorgiens respectivement nés le 24 janvier 1976 et le 11 avril 1980, déclarent être entrés en France le 10 mars 2024.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, les conditions prévues au 6° de l'article L. 313-11 étant remplies, la commission du titre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu :  le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;  la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le numéro 2301772, Mme A B, épouse C, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ;

Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M.

E doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2022 et 17 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.