Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

S’il est constant que cet arrêté du 29 mai 2022, comme celui du 17 mars 2023, désigne le requérant comme M. J..., alias A... B..., alias H...

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () "

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B a confirmé le maintien de sa requête.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors que se signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors

Mme A, ressortissante cambodgienne née le 5 octobre 1956, n'ayant pu obtenir de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour en dépit de l'ordonnance du 10 mars 2022 du tribunal, elle demande

A B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

Selon l'article 488 du code civil français de 1958 rendu applicable au Tchad par l'acte législatif n°1 portant constitution du 31 mars 1959 et par la loi constitutionnelle n°2/62 du 16 avril 1962 : " La

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par l'arrêté du 3 mars 2023 dont Mme A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 20 mars 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.