Par un courrier adressé le 28 juillet 2022, l’intéressé a formé un recours hiérarchique obligatoire, devant le ministre de l'intérieur.

L'intéressée a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision le 22 juillet 2022.

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022, visé ci-dessus, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Vu : - la lettre du 6 mai 2024 adressée par le greffe du tribunal au conseil de Mme A l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret du

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

la requête contentieuse adverse est devenue aujourd’hui sans objet puisque la requérante n’a plus la qualité de demandeur d’emploi ; - la requête est irrecevable du fait de la médiation préalable obligatoire

B a été invité à justifier de la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire. M. B a produit des pièces le 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et soutiennent en outre que leur requête n'est pas prématurée dès lors qu'ils ont formé ce recours administratif préalable obligatoire, que le refus d'autorisation en litige méconnait l'article 8 de la