(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre

S'agissant d'une procédure administrative simplifiée, aucune analyse des risques n'est conduite.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

réfugiés ; -la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Rannou, conclut

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

(UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : "1.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A avait présenté une demande d'asile en Croatie, ce qui a conduit les autorités françaises à formuler, sur le fondement de l'article 18-1 du règlement UE n° 604/2013, une demande de reprise en charge de

au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Petite-Ile, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée

" F B " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et

la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié du 2 septembre 2003, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la commune de Baie-Mahault, représentée par Me Szwarcbart-Hubert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la

(UE) n° 604/2013, en langue dari, lui ont été remises ; - il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement aurait été régulièrement conduit par un agent qualifié ; - l'arrêté