B G, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

provisoire de l’astreinte à la somme de 1 200 euros pour la période courant du 13 juin au 30 juillet 2025 et a modifié le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n°2504170 du 9 mai 2025 comme suit :

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

Il soutient que les ordonnances n° 2518539 du 7 novembre 2025 et n° 2524128 du 30 janvier 2026 n’ont toujours pas reçu de complète exécution, ce qui justifie une nouvelle injonction et la liquidation des

de police municipale à compter du 30 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2023 et le 17 juin 2025, Mme C...

La décision attaquée vise notamment l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que le recours de M.

3 octobre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys, pris en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - le 30

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2022 et 1er mars 2023, M.

D a été opéré dix-huit fois du pied gauche avant d'être amputé d'une partie de la jambe le 30 octobre 2013 au sein du CHU de Bordeaux.

Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, enregistré le 30 avril 2024 pour Mme A, n'a pas été communiqué.

l'aide qui lui ont été opposées sont motivées de manière erronée par la circonstance que l'activité qu'il exerce ne figure pas au nombre des activités mentionnées aux deux annexes du décret n°2020-371 du 30

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021 à 12h par une ordonnance du 31 mars 2021.

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 061,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020, à laquelle elle estime avoir droit en exécution du jugement du 30

Par une ordonnance du 30 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2021 à 12 heures.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de ce titre en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis du 30 mars au 21 novembre 2021.

décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40-20170405, aux paragraphes 520 à 770 du

-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40-20170405, aux paragraphes 520 à 770 du