chose jugée attachée au jugement n° 2500370 du 26 février 2025 ; - elle est intervenue en violation du droit d'asile et du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 17-1 de la directive 2013/33

que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 de la directive accueil 2013/33

Selon l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d’incendie dès lors que l’analyse de la commune n’est pas étayée par un avis du SDIS 83, que le projet d’extension de 33

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

, dont la prise en compte est garantie par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et par les articles 12, 17, 21 et 23 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2023 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'État membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation

11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, tirée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

cette décision prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2013/33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 23 de la directive 2013/33

article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas conforme avec les objectifs du droit européen et en particulier avec l’article 20 de la directive 2013/33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

manifeste d’appréciation, dès lors que le ministre n’a pas seulement examiné le caractère manifestement infondé de sa demande ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33