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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Juge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2204246_20251211
11 décembre 2025
l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors
4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre
juge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
du Nord et il a été privé d'une garantie au stade dudit recours administratif ; - le département du Nord a fait une inexacte application des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
DTA_2301016_20230309
9 mars 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300029_20240708
8 juillet 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des
DTA_2300024_20240708
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
L. 122-1 du code de l'environnement combinées avec celles de l'article L. 512-7-2 du même code, d'une évaluation environnementale.
1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 2 000 euros au bénéfice de M.
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
requête, à titre principal, comme irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L
8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
L'article 269 du même code dispose que " 1.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301537_20250203
3 février 2025
la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il n'a pas pu formuler d'observations ; - la décision méconnaît
DTA_2313614_20240219
19 février 2024
DTA_2313615_20240219
2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401768_20260325
25 mars 2026
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400038_20260325
DTA_2401444_20260325
12ème chambre, éloignement
DTA_2516268_20251210
10 décembre 2025
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
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