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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208368_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
DTA_2208392_20250624
1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DTA_2005448_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : En tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 24 décembre 2019 : - l'arrêté est illégal au regard de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
DTA_2001640_20221222
JU-1ère chambre
DTA_2402218_20250312
12 mars 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400705_20250512
12 mai 2025
, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2301437_20230329
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
ELOIGNEMENT
DTA_2503331_20250416
16 avril 2025
portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au
3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties
3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
DTA_2501260_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600664_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
non prélevées sur les bénéfices. (…) » et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c.
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Sont considérées comme
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative
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