Par ce courrier, la requérante se borne à mettre en demeure l'Etat d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 novembre 2019 ayant ordonné son relogement, en évoquant le recours

Il soutient qu'il est dans l'attente d'une proposition de logement depuis deux ans ; qu'il demeure dans un foyer et qu'il travaille mais ne parvient pas à trouver un logement avec son salaire.

ce code dispose : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

commissions municipales " communication " et " fêtes, cérémonies, associations, relations commerçants " ; 2°) de statuer sur la possibilité de nommer discrétionnairement les membres d'opposition de ces deux

la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Il soutient qu'il n'a pas reçu de la part de la commune de Boufflers les deux colis de Noël auxquels son épouse et lui avaient droit pour l'année 2019. Vu les autres pièces du dossier.

G..., doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l’impôt foncier mis à sa charge au titre des années 2019 à 2024 pour son terrain sis à Bora Bora.

Le 2 août 2020, le CNED a émis deux factures de 800 euros chacune correspondant aux frais d’inscription des deux formations sollicitées, payables en huit mensualités.

B, l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de ce diplôme pendant une durée de deux ans. M.

B A est propriétaire d'un terrain situé dans la commune de Tabanac, route de Rouquey, constitué de deux parcelles cadastrées section B n° 1290 et 2116.

Cette parcelle est en outre entourée de parcelles bâties, à l'exception du sud, où elle est bordée par l'avenue de Provence.

en mai 2025 ; elle vit seule à Moscou, éloignée de son fils dont l’état de santé psychologique s’est aggravé ; malgré des demandes répétées sur l’application dédiée, aucun rendez-vous n’a été fixé ;

Par une décision du 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur a décidé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 à 14 heures 29 et deux complémentaires enregistrés le 8 septembre 2025, MM.

Par deux mémoires en défense et intervention forcée enregistrés le 11 avril 2023, la commune de Nice, représentée par Me Jacquemin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

A l’angle de ces deux rues, jouxtant le projet sur deux côtés, est présent un square, jardin public, qui ne constitue pas une emprise publique au regard de la définition qu’en donne le PLUi mentionnée

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Thevenet, pour Mme C, et de Me Jounier pour la commune de Grézieu-la-Varenne. Considérant ce qui suit : 1.

Borges-Pinto, rapporteur public.