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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401858_20250226
26 février 2025
E A à exploiter les parcelles situées à Messac et cadastrées ZO11, ZN64B, et ZN64A représentant une surface de 8 ha 48 a 90 ca, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405277_20250107
7 janvier 2025
Si la requérante s'est plainte de désordres affectant ce logement de fonction, aucune des correspondances et messages électroniques produits ne contient de demandes tendant à annuler la décision de concession
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512269_20250725
25 juillet 2025
produit de mémoire en défense, que Mme B a déposé, le 24 février 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme ANEF mais s'est heurtée, ainsi qu'elle l'établit, à un message
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514568_20260212
12 février 2026
Le message d’erreur délivré par cette plateforme numérique indique : « votre titre de séjour est expiré depuis plus de 9 mois.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515136_20251124
24 novembre 2025
renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, que sa demande a été clôturée suite à un problème technique et qu’il lui a été indiqué qu’il recevrait un message
Reconduite à la frontière
DTA_2502106_20250319
19 mars 2025
S'il fait valoir qu'il court des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, il se borne à produire un message en anglais évoquant, en dépit d'une erreur répétée sur l'année, 2024 au lieu
1ère Chambre
DTA_2600479_20260428
28 avril 2026
Par un message électronique du même jour, M. B... a répondu qu’il ne pourrait assurer la présidence d’un bureau de vote pour des raisons personnelles, sans plus expliciter.
9ème Chambre
DTA_2506704_20260423
23 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet produit un compte rendu d’enquête de l’OFII en date du 13 août 2024 qui se borne à faire état de l’absence de réponse de l’intéressé aux messages
DTA_2506811_20250627
27 juin 2025
Le sous-préfet du Raincy lui a délivré des attestations de prolongation d'instruction et l'a informée, le 12 janvier 2023, que son titre de séjour était prêt et qu'elle recevrait un message téléphonique
DTA_2601129_20260422
22 avril 2026
Le message d’erreur délivré par cette plateforme numérique lui indiquait que « Vous ne pouvez pas accéder à cette téléprocédure.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2601744_20260313
13 mars 2026
Par un message du 6 janvier 2026, le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité.
DTA_2603862_20260424
24 avril 2026
éléments utiles relatifs à l’exécution de ce jugement, le préfet des Hauts-de-Seine est demeuré sans réponse, et Mme B... s’est quant à elle bornée à produire une capture écran non datée comportant un message
DTA_2504246_20250422
22 avril 2025
vue de procéder au renouvellement de son titre de séjour par le biais de la plateforme " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF), sans y parvenir dès lors, comme mentionné dans un message
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504269_20250513
13 mai 2025
B a sollicité l'assistance du " centre contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par messages électroniques des 24, 27 et 30 janvier 2025.
DTA_2309965_20230731
31 juillet 2023
La messagerie lui indique que sa demande est acceptée et que la messagerie est désormais désactivée, ne permettant plus à Mme A B de communiquer avec les services sur sa demande.
5ème chambre, JU
DTA_2310085_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, il ressort seulement des pièces du dossier d’une part que le directeur de l’éducation, de l’enfance et des loisirs éducatifs a adressé le 9 novembre 2022 un message textuel téléphonique à Mme
1ère chambre
DTA_2310665_20250915
15 septembre 2025
téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301347_20230927
27 septembre 2023
Par un message électronique du 5 avril 2023 faisant suite à un message du même type de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301455_20230126
26 janvier 2023
d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : - la décision n'a pas été signée par une personne ayant reçu compétence pour ce faire ; - la décision qui lui a été envoyée par messagerie
7ème chambre
DTA_2304906_20250205
5 février 2025
Par une décision révélée par un message sur l'application I-Prof le 10 mars 2023, il a été informé que le recteur de l'académie de Lyon avait refusé de proposer son inscription sur la liste d'aptitude
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