supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de la remise en cause

permets de vous adresser ce recours gracieux à la suite du courrier daté du 21 octobre 2025, par lequel j’ai été informée du classement sans suite de ma demande de naturalisation (dossier n°…), en raison

B et de tous occupants de son chef à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État du 30 juillet 2017 au 2 juin 2020. Sur les frais liés au litige : 10.

lors de cette période pour raisons de santé.

de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis () ". 4.

de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis () ". 4.

B pour raisons de santé est annulée.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

, et que la préfecture de l’Essonne a refusé d’enregistrer sa première demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale », pour laquelle elle avait été convoquée le 1er juillet 2025, en raison

Cette démarche n’ayant pu être poursuivie par l’intéressé en raison d’un dysfonctionnement, M.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Elle soutient n'avoir pu compléter son dossier à temps en raison de son état de santé. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La requérante soutient que l'établissement scolaire aurait dû tenir compte des absences justifiées de sa fille pour raison de santé.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Il soutient que : - sa demande de renouvellement, aussi tardive soit-elle, ne peut être sanctionnée par une clôture d'instruction sans raison valable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

A... soutient qu’il n’avait pu transmettre au service des impôts le procès-verbal de réception de son bien dans les délais en raison d’une panne informatique de l’agence.

raison d'un bien sis 104, rue Belle Rade à Dunkerque.

représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 29 novembre 2023, le plaçant en position de disponibilité d'office pour raison

A B demande la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle lui et son épouse ont été assujettis au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 3, rue Simone

de la régularité de son séjour et de travailler et le prive de stabilité administrative et familiale, ce qui caractérise l’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée ; - le rejet de sa demande en raison