. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.Pour justifier

manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine

Il résulte de l'instruction que la requête de Mme C a été introduite le 31 juillet 2025 à 14h09 alors que la saisine du tribunal pouvait être faite dès le 28 juillet 2025 à l'heure d'ouverture du greffe

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer sur ses saisines

7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s'il y lieu de saisir la défenseure des droits ; 2°) d'ordonner à la défenseure des droits de statuer sur l'intégralité de sa saisine

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

. (…)/ Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 5 septembre 2022, intitulée " contestation de décision de dette " Mme A B demande au tribunal " l'annulation de la dette de 58,98 euros " et joint à sa transmission

fonction publique territoriale (CDG) de la Savoie de lui communiquer, dans un délai de 10 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité de son dossier administratif et médical relatif à la saisine

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / La saisine

. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Contrairement à ce qu'il soutient, la copie du courriel qu'il dit avoir adressé à la préfecture et qui est joint à son message de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, ne tient

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.