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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504906_20250923
23 septembre 2025
Il indique par ailleurs les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser d'admettre M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2501120_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais qui n'a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528413_20251210
10 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 18 novembre 2025 à 12h00.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302806_20230216
16 février 2023
Sur le moyen de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la présence de M.
4ème Chambre
DTA_2301303_20260206
6 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Reconduites à la frontière
DTA_2406975_20241118
18 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels le
3e Section - 3e Chambre
DTA_2507689_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos
4e Section - 2e Chambre
DTA_2524050_20260420
20 avril 2026
entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de faire
6ème Chambre
DTA_2310288_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2310288, Mme B A, ayant pour avocat Me Véronique Spitalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du
Reconduite à la frontière
DTA_2305769_20231113
13 novembre 2023
erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires qu'il peut faire
DTA_2300807_20260213
13 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire s’agissant de la légalité interne, la décision attaquée peut être légalement fondée sur la circonstance que
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403436_20251014
14 octobre 2025
Comment by MATHIEU Aurélie: Je ne trouve pas ces dates dans le dossier : décisions du 12/09/2024 Comment by Véronique GHISU-DEPARIS: 13 mars 2025 c’est les DA (rejets du RAPO) Elle soutient que
DTA_2523676_20251022
22 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 7 octobre 2025 à 12h00.
7ème chambre
DTA_2105834_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Rodemack, représenté par Me Véronique Lang, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
5ème Chambre
DTA_2502621_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation manque et fait et doit, en tout état de cause, être écarté.
2ème chambre
DTA_2505183_20260323
23 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
Il fait valoir que : - le câble " moyenne tension " de la ligne électrique d'Ondres a été remplacé par un " câble torsadé " ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2603406_20260417
17 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 24 mars 2026 à 12h00.
DTA_2508309_20251112
12 novembre 2025
Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet.
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