Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il fait valoir que la requête de Mme F doit être rejetée en l'absence de caractère certain du préjudice invoqué et le montant de l'indemnisation sollicité est infondé.

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices résultant de sa maladie

Aucune décision du rectorat n'est intervenue en faveur d'un tel congé longue maladie depuis cet avis.

n'était pas imputable au service, que l'intéressé serait maintenu à demi-traitement et enjoint le maire de Martigues de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 février 2023, 6 mars 2023, 19 juillet 2023, 18 septembre 2023, 12 août 2024, 21 août 2024 et

Des pièces complémentaires, produites pour le requérant en réponse à une mesure complémentaire d’instruction diligentée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2024, M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie

En outre, les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Pierné, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale complémentaire

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 14 décembre 2021, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14 janvier 2022 et 4 juillet 2022, M.

la maladie du service.

Mme A a déclaré un accident de service le 18 octobre 2022 reconnu imputable au service par arrêté du 12 décembre 2022 et conduisant à plusieurs arrêts maladie.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

A n'a été privé ni de sa rémunération, ni d'aucun autre avantage, ayant été en arrêt maladie entre le 30 juillet 2021 et le 30 novembre 2021, soit une absence de 124 jours consécutifs ; - les moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2020 et le 17 avril 2021, M.

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 4 juin 2020 pour un " syndrome dépressif sévère ".

dispose d'un délai : /2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits

L'acte par lequel l'administration met en demeure son agent de reprendre son poste à l'issue d'un congé de maladie, y compris pour maladie professionnelle ou pour accident de service, n'a pas le caractère