notification de la décision à intervenir, sans qu'elle ne puisse être rejetée au seul motif du séjour irrégulier et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, l'OESPA déclare ses désister purement et simplement de sa requête.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le maire de Vias l’a exclu définitivement du marché ; 2°) de condamner la commune de Vias à le réintégrer au marché

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En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme E D, adjointe au chef du service

en raison de l'inopposabilité des voies de recours ; - le titre de recette en litige ne précise ni ne mentionne suffisamment les bases de liquidation de la créance ; - ce titre est entaché d'un vice

B..., lequel occupe les fonctions de 2ème vice-président dudit syndicat.

Hauteurs, un ou plusieurs étages courants en sur-hauteur (Sh) sont autorisés.

privée et familiale " à défaut, une carte temporaire de séjour mention "vie privée et familiale " l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour : 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie

Par ailleurs, ni la circonstance que des mains courantes aient été déposées dans le courant de l’année 2025 par les deux concubins pour des différents sans violences, ni la circonstance que M.

destination et l'interdisant de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

F... fait valoir que la communauté de vie avec son épouse, Mme D...

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

et professionnelle ; - il exerce la profession de chauffeur de taxi et a besoin de son véhicule pour pouvoir travailler ; - il est le père de trois enfants et ne pourra faire face à ses charges courantes