décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 2225-1 du code pénal ; - la décision est entachée d'une rupture d'égalité.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur, applicable au présent litige, désormais repris par l'article R. 425-11 de ce code, dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « À défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire

L. 311-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

B..., représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3120 du préfet de